Vous avez reçu de la Préfecture un arrêté de refus de séjour portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), interdiction de retour sur le territoire et fixation du pays de destination, ou encore un arrêté d'expulsion, il convient de réagir rapidement.
En effet, les délais de recours sont particulièrement brefs en droit des étrangers. Ainsi, vous disposez d'un délai de 15 jours ou de 30 jours à compter de la notification de la décision pour faire un recours contre la décision du Préfet si un délai de départ volontaire vous a été accordé.
Le délai de recours ne sera que de 48 heures à compter de la notification faite en mains propres lorsqu'aucun délai de départ volontaire ne vous a été laissé par le Préfet.
Vous souhaitez vous maintenir sur le territoire français, votre avocat en droit des étrangers vous conseille et vous assiste devant le Tribunal administratif ou la Cour administrative d'appel afin d’obtenir l’annulation de toute mesure d’éloignement prise par le Préfet à votre encontre.
Outre un recours contentieux, un recours gracieux ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur pourra également être rédigé dans votre intérêt si cela s’avère opportun. Attention, le recours administratif ne proroge pas le délai de recours contentieux.
En droit des étrangers, le cabinet vous assiste principalement devant les Tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel de Cergy-Pontoise (95), Paris (75), Versailles (78) et Montreuil (93), mais peut aussi se déplacer partout en France.
Pour toute procédure relative à l'éloignement des étrangers, contactez le cabinet au 06 59 67 50 69 ou remplissez le formulaire de contact.
Notre cabinet d’avocat accompagne les particuliers et les professionnels dans leurs démarches juridiques en proposant une analyse attentive de chaque situation. Chaque dossier est traité avec rigueur et confidentialité. Contactez-nous pour échanger sur votre besoin.
Qu’il s’agisse d’un conseil, d’un accompagnement ou d’une représentation dans le cadre d’une procédure, nous mettons notre expertise au service de la défense de vos intérêts. Contactez-nous pour obtenir des informations adaptées à votre situation.
