Accord sur les conséquences du divorce

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel, ou divorce amiable, suppose que les époux soient d’accord tant sur le principe du divorce que sur l’ensemble des conséquences de ce divorce :

mesures organisant la vie des enfants et notamment fixation de la pension alimentaire, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial…

Les époux peuvent faire le choix d’un avocat unique ou préférer avoir chacun leur avocat. Dans les deux cas, votre avocat en divorce à Rueil-Malmaison Maître Bozec vous accompagne. Cette procédure présente l’avantage d’être la plus rapide et la moins coûteuse.

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Procédure de divorce contentieux expliquée

Quels sont les différents types de divorce contentieux ?

Lorsqu’au jour de la séparation les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord soit sur le principe même du divorce, soit sur ses conséquences, le Juge aux Affaires Familiales est amené à trancher les points de désaccord dans le cadre d’un divorce contentieux.

Il existe trois types de divorce contentieux :

  • Le divorce sur acceptation du principe de la rupture suppose que les époux soient d’accord sur le principe même du divorce mais ne nécessite pas d’accord sur les conséquences de ce dernier.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé dès lors que l’un des époux démontre que la séparation est effective depuis au moins deux ans.
  • Le divorce pour faute nécessite de prouver que l’un des époux a commis des « violations graves ou renouvelées aux obligations du mariage » (par exemple des violences conjugales).

Maître Bozec vous conseille sur le choix de la procédure la plus adaptée à votre situation. Pour toute procédure relative à un divorce par consentement mutuel ou un divorce contentieux, contactez le cabinet de Maître Bozec, avocat pour divorce situé à Rueil-Malmaison non loin de Nanterre au 06 59 67 50 69 ou remplissez le formulaire de contact.

Maître Bozec à Rueil-Malmaison

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Notre cabinet d’avocat accompagne les particuliers et les professionnels dans leurs démarches juridiques en proposant une analyse attentive de chaque situation. Chaque dossier est traité avec rigueur et confidentialité. Contactez-nous pour échanger sur votre besoin.

Qu’il s’agisse d’un conseil, d’un accompagnement ou d’une représentation dans le cadre d’une procédure, nous mettons notre expertise au service de la défense de vos intérêts. Contactez-nous pour obtenir des informations adaptées à votre situation.

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